D'abord il faut bien comprendre qu'il s'agit de la section de consultation du Conseil d'État dont il s'agit ici, et non de sa section contentieuse.
On constate que le Conseil d'État (CE) commence par remettre en cause que le projet de loi sur l'interdiction du port du voile intégral au prétexte qu'il soit trop général, estimant que des principes fondamentaux seraient ainsi remis en cause.
Ce qu'on peut souligner, c'est que les principes généraux auxquels le CE fait allusion, sont relatifs aux droits strictement individuels. Le CE s'est placé uniquement de ce point de vue individuel, et n'a pas pris en compte les aspects de la sécurité publique et de ce droit à la sécurité pour tout un chacun.
Or la sécurité publique passe avant les libertés individuelles dans l'ordre des priorités.
Cette position manque sérieusement de cohérence, en particulier en situation de crise terroriste aiguë permanente depuis juin 2005.
Dans cet avis le CE s'est voulu très restrictif quant aux objectifs de la loi. Il n'envisage d'autoriser l'exigence à dévoiler le visage que dans des cas très minimes.
De plus le CE s'oppose à amender les infractions à ces rares cas, préconisant en lieu et place un entretien avec des associations de défense des droits des femmes. C'est absurde inefficace et cela tient du ridicule. Cette solution ne peut être que préventive et pratiquée dans les cas d'infraction initiale, mais pas pour les cas de récidive.
Cette dernière position dénonce clairement et ouvertement une prise de position politique de la part du CE, ce qui est complètement déplacée pour une telle institution de la République.
Cet avis va à l'encontre des nécessités dictées par le maintient de l'ordre public.
Alors que le voile intégral a déjà été utilisé par des hommes pour faire un braquage, que par ailleurs le CE ne s'est pas opposé aux installations de surveillance vidéo, lesquels vont devenir inopérantes si on autorise le port du voile intégral sur la voie publique, et de plus il y aurait rupture d'égalité entre les citoyens puisque les cagoules sont interdites lors de manifestations, cette décision manque de bon sens. De plus la plupart du temps les personnes voilées portent aussi des gants et aucun signes distinctifs apparents. Comment les enquêteurs trouveront-ils des indices probants en cas de problèmes, que ce soit empreintes digitales, ADN et simple témoignages, tous les investissements dans ces domaines de recherche seront réduits à néant et la part belle sera faite aux terroristes.
Alors que faire?
Il y a déjà eu assez de tergiversations sur le sujet ces derniers mois. Le plus simple serait de saisir d'une question préjudicielle sur ces questions de compatibilité la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), avant même de présenter le projet de loi au Parlement, pour ne pas se perdre en vaine tractations qui n'aboutiraient pour finir qu'à une loi inapplicable et réduite à une portion congrue par rapport à ses objectifs initiaux. En effet si on suivait la voie traditionnelle de l'adoption par le Parlement on n'en finirait pas et le résultat serait médiocre avec à la clé une saisie du Conseil Constitutionnel quasi inévitable et sans doute en prime une position européenne qui pourrait diverger. Autant gagner du temps et demander directement à la CEDH son avis sur la question.
N'empêche que de plus en plus on peut considérer qu'on est victime de terrorisme intellectuel. À quoi sert d'aller défendre notre sécurité et nos valeurs en Afghanistan si on n'est pas capables de les défendre chez nous?
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