Il y a quelques jours au Grand Journal de canal+, Jean Michel APHATIE a cru bon de nous expliquer qu'en raison de la nouvelle possibilité ouverte depuis le 1er avril par la réforme constitutionnelle, aux justiciables de demander un contrôle de constitutionnalité d'une loi, à l'occasion d'un litige, cela impliquait que nous allions rentrer dans une période de grande insécurité juridique.
Tout d'abord, il faut dire que le ménage n'ayant pas été fait dans l'empilement de nos lois, il en existe toujours de très anciennes complètement inadaptées à notre temps et inutilisées, voire en contradiction avec d'autres plus récentes. Le constitutionnaliste Guy CARCASSONE estime qu'il serait inutile et une perte de temps que de vouloir les sortir de notre droit. Les français ne sont certainement pas de cet avis, comme vient de le souligner dans son bilan le Médiateur de la République, Jean Paul DELEVOYE en ces termes: « les citoyens sont désorientés par un vertigineux empilement de lois et règlements. »
Les français n'ont pas encore assimilé que depuis 1992 avec le traité de Maastricht, l'Union Européenne produit beaucoup plus d'effets dans la réalité que ce qu'ils pensent. Et pour les questions de droit, il doivent savoir que nos juges nationaux sont sensés écarter dans leurs décisions nos lois et règlements nationaux qui seraient contraires au droit de l'UE. En effet, tout juge national est juge de droit commun de la Communauté. Le problème c'est qu'eux mêmes sont loin d'être toujours dans les clous de ce qu'impose l'UE et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union. Or celle-ci et la Cour Européenne des Droits de l'Homme sont devenues de fait des Cours suprêmes par rapport à la Cour de Cassation et au Conseil d'État. Et dans la foulée, le Conseil Constitutionnel est devenu une chambre de contrôle de constitutionnalité aussi vis-à-vis du droit européen, puisque le Constitution française ne peut pas être en contradiction et doit s'adapter aux exigences de l'UE.
Partant de là, il n'est pas exact de dire comme le journaliste, que nous allons entrer dans une phase d'insécurité juridique, mais au contraire dans une phase plus stricte de contrôle de constitutionnalité et par conséquence, de respect du droit de l'UE.
Cela pourrait aussi permettre d'apurer notre droit car quand la demande en est faite, le droit communautaire exige que les lois illégales soient supprimées.
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