Il y a quelques jours, le décès d'un de ses membres a permis la nomination par le Président de l'Assemblée Nationale d'une femme, histoire de rééquilibrer les 3 nominations précédentes exclusivement masculines.
Plus important, le CC vient de donner un délai d'un an aux législateurs pour réformer les conditions de GAV (garde à vue), considérées non conforme à notre Constitution.
On s'en doutait et il était temps de réagir, grâce à la réforme constitutionnelle de 2008.
C'est bien aussi la preuve que notre représentation parlementaire n'est pas en adéquation pour véritablement représenter la population. Cela est dû aux élus locaux, dont la représentation est normalement le Sénat et qui ont détourné l'Assemblée Nationale pour eux. Résultat les citoyens ne sont plus représentés. Aucun député ne devrait avoir le droit de cumuler sa fonction avec une autre d'élu.
Cela ne fait pas l'affaire des forces de l'ordre qui vont devoir rester dans les clous.
Fini les dérives humiliantes, les aveux sans valeur obtenus sous pression.
Il ne s'agit pas de baisser la garde face à la délinquance, mais que les GAV soient en rapport avec la gravité des faits, d'assurer l'équilibre entre l'accusation et la défense, de ne plus priver de liberté des gens pour un oui ou un non, et éviter des erreurs judiciaires.
Cela aurait dû être fait depuis longtemps mais la police ressent cela comme une privation de pouvoirs et le Président de la République vient de faire un discours musclé mais Guy CARCASSONNE a aussitôt souligné son anti-constitutionnalité. On ne peut pas priver une personne de nationalité si on le rend apatride.
Cette année les devoirs de vacances de NiNi devraient porter sur des révisions de base du droit!
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