Il y a une dizaine de jours la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), parce que les Cours d'Assises ne sont pas tenues de motiver leurs jugements.
Hier à Saint-Omer, pour la première fois à l'initiative de son Président, une Cour d'Assises française a rendu un jugement motivé d'acquittement. C'est une excellente chose non seulement pour la compréhension de la décision par les personnes mises en cause ainsi que pour la compréhension de la population, mais aussi parce que cela va participer à freiner les manipulations des jurés populaires. (voir mon expérience de juré dans mon blog précédent, ainsi qu'un article paru il y a quelques semaines dans le canard enchaîné à la rubrique « coups de barre » sur le sujet.)
Déjà certains réclament une loi sur la manière dont les questions seraient posées pour obtenir les motivations, or c'est là que tout peut déraper.
Chaque cas jugé étant particulier, et sachant que lorsqu'on ne pose pas les bonnes questions on n'obtient pas les bonnes réponses, soit on laisse les membres du jury formuler les questions eux-mêmes, qu'ils soient des jurés populaires ou magistrats, et dans ce cas on obtiendra plus sûrement les bonnes réponses, soit la loi établi des règles et cela introduira des possibilités de manipulations de la part des professionnels sur les jurés populaires.
La Cour de Saint-Omer a réalisé sa motivation en 16 questions. Les autres Cour d'Assises devraient pouvoir en faire autant sans problème et au moins dans les affaires importantes les jugements rendus seront plus clairs et donc mieux acceptés, car les verdicts seront les conséquences logiques des réponses aux questions.
Cela dit, si la loi veut intervenir utilement, la seule chose qui devrait être imposée est que le texte de formulation des questions soit strictement le même entre la salle des délibération et la lecture en salle d'audience à la lecture du verdict… Vous aurez compris pourquoi!
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